Traduction de «vii senator gauthier » (Anglais → Français) :

Prof. Michel Doucet: I think that would be the amendment proposed by Senator Gauthier: making part VII of the Official Languages Act justiciable, and adding, in order to take into account the committee members' concerns, that the federal government must take into account the linguistic realities of the provinces when applying part VII. The Chair: I've just had an idea.
M. Michel Doucet: Je crois que ce serait la modification proposée par le sénateur Gauthier: rendre justiciable la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et ajouter, pour tenir compte des préoccupations des membres du comité, que le gouvernement fédéral doit tenir compte des réalités linguistiques des provinces dans la mise en oeuvre de la partie VII. Le président: Une idée me vient sans cesse à l'esprit.

The concern they have about this bill is that it might increase the ``litigiousness'' of Part VII. Senator Gauthier also mentioned that the President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister responsible for official languages issues, the Honourable Stéphane Dion, recently informed him that he also had concerns in this regard.
Une inquiétude revenait face à ce projet de loi qui, selon eux, pourrait se traduire par une «judiciarisation» accrue de la Partie VII. Le sénateur Gauthier a mentionné que le président du Conseil privé et ministre responsable de la coordination du dossier des langues officielles, l'honorable Stéphane Dion, lui a fait part de la même inquiétude dernièrement.

Senator Gauthier: Under Part VII of the current act, as regards legal action, you are excluded from participating in any legal action taken with respect to Part VII of the act.
Le sénateur Gauthier: Quand on parle de contestation judiciaire dans la loi actuelle, à la partie VII, vous êtes exclue de participer à tout recours judiciaire qui touche à la partie VII de la loi.

Senator Gauthier: I can't go to court over sections 41 and 42 or Part VII. Part VII is exempt from referral to the courts.
Le sénateur Gauthier: Je ne peux pas aller en cour relativement aux articles 41 et 42 ni à la partie VII. La partie VII est exclue de toute judiciarisation.

With regard to Part VII — the amendments to make Part VII and section 41, in particular, obligatory upon the government and justiciable, which former Senator Gauthier finally succeeded in having passed by Parliament — there is authorization in the amendment for the government to pass regulations to help make this happen.
En ce qui concerne la partie VII — c'est-à-dire les modifications visant à rendre la partie VII, en particulier l'article 41, obligatoire et justiciable pour le gouvernement, que l'ex-sénateur Gauthier a enfin réussi à faire adopter par le Parlement — selon ces modifications, le gouvernement est autorisé à faire adopter des règlements pour faciliter cela.