Traduction de «viii clauses where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Henry VIII clause
clause dite Henri VIII

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the Henry VIII clauses where the minister could bring in sweeping new changes and designate new areas, it would not even have to come back to pass the House.
En s'appuyant sur les dispositions qui sont dignes de l'époque de Henri VIII, le ministre pourrait apporter des modifications fondamentales et désigner de nouvelles aires, sans avoir à faire adopter celles-ci à la Chambre.

viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;
viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;

(3) For purposes of clauses (1)(a)(ii)(A) and (b)(ii)(A) and subparagraphs (1)(c)(i) and (f)(i), where the customs value of an imported material referred to in those clauses or paragraphs was not determined in a manner consistent with Schedule VIII, the value of the material shall be determined in accordance with Schedule VIII with respect to the importation for which that customs value was determined and, where the costs referred to in paragraphs (2)(c) through (f) are not included in that value, those costs shall be added to the value of the material.
(3) Pour l’application des divisions (1)a)(ii)(A) et b)(ii)(A) et des sous-alinéas (1)c)(i) et f)(i), lorsque la valeur en douane d’une matière importée qui est visée à ces dispositions n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est déterminée conformément à cette annexe relativement à l’importation à laquelle se rapporte cette valeur en douane et, si les frais visés aux alinéas (2)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils sont ajoutés à la valeur de la matière.

(b) where, with respect to the transaction referred to in that clause or subparagraph, there is no transaction value for the material under subsection 2(2) of Schedule VIII or the transaction value of the material is unacceptable under subsection 2(3) of that Schedule, shall be determined in accordance with sections 6 through 11 of that Schedule,
b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle de la matière est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.
2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.