Some of the evidence would indicate, and my experience would indicate, that an excuse in other words, “Every person commits an offence.without lawful excuse” opens up to the defence reasons why a person might wholly or partially alter, remove, or obliterate a VIN number. The saving proposed subsection 353.1(3) lays on further that it is not an offence to wholly or partially remove or obliterate a VIN if you're doing it during regular maintenance or any repair or other work done on the vehicle for a legitimate purpose, including a modification on the vehicle.
À la lumière des témoignages, ce que corrobore ma propre expérience, une excuse — autrement dit, « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime » — permet d'invoquer les raisons de défense pour lesquelles une personne modifierait, enlèverait ou oblitérerait, en to
ut ou en partie, un numéro d'identification d'un véhicule à moteur, c'est-à-dire un NIV. L'exception proposée au paragraphe 353.1(3) stipule que le fait d'enlever ou d'oblitérer, en tout ou en partie, un NIV ne constitue pas une infraction si c'est dans le cadre de l'entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué sur le véhicule dans un but légitim
...[+++]e, notamment lorsqu'une modification y est apportée.
