Traduction de «violates community legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians
Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First plea in law, alleging a violation of Article 4(1)(b) of Regulation 1049/2001 (1) in conjunction with Article 8(b) of Regulation 45/2001 (2), since the personal data requested are not protected under Community legislation
Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

it has not been planted in violation of any applicable Community or national legislation; and
elle n’a pas été plantée en violation de toute législation communautaire ou nationale qui lui est applicable; et

On 30 April 2003 the Commission came to a decision on the basis of the information which it had at its disposal and after a thorough investigation that there was no indication that the contract violated Community legislation.
Le 30 avril 2003, la Commission a pris une décision d'où il ressort, au vu des éléments dont elle dispose et à l'issue d'une enquête approfondie, que rien ne permet de penser que le contrat précité est en infraction avec la législation communautaire.

Under the Commission text, this law would violate Community legislation.
Aux termes du texte proposé par la Commission, cette loi serait contraire au droit communautaire.

However, regardless of whether or not the Spanish national water plan, as it stands, violates Community legislation, we are going to take a brief look at it, not only because of the effects of the planned work on LIFE areas, on fauna and flora (and I thank the GUE/NGL group for picking up this issue from my previous questions) but also because of many other aspects that can be seen.
Par ailleurs, nous verrons sous peu si le Plan hydrologique espagnol, dans sa conception actuelle, viole ou non la législation communautaire, en raison tant des incidences des travaux prévus sur les zones LIFE - sur leur faune et flore - et je remercie le groupe GUE/NGL d'avoir récupéré ce sujet de mes questions précédentes, que de nombreux autres éléments que l'on peut constater.

Mrs García-Orcoyen said, as was reported by various Spanish media, that the Commission had answered to her that the Spanish plan did not violate Community legislation.
Mme García-Orcoyen a déclaré, comme l'ont annoncé certains médias espagnols, que la Commission lui avait répondu que le plan espagnol ne violait pas la législation communautaire.

An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.
Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.