Traduction de «visa facilitation agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]
accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

visa facilitation
assouplissement des procédures en matière de visas | facilitation de la délivrance de visas

Trade Facilitation Agreement
Accord sur la facilitation des échanges

Exchange of Notes concluding a Non-Immigrant Visa Modification Agreement
Échange de Notes relatif aux modifications des visas des non immigrants

Canada-United States Visa Seekers Agreement
Entente canado-américaine au sujet des personnes sollicitant un visa

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments to the current Visa Facilitation Agreement provides among other things for the extension of certain facilitations to additional categories of Ukrainian visa applicants, such as representatives of the civil society organisations or young persons who participate in events organised by non-profit organisations as well as for the improvement of existing facilitations for categories of applicants like journalists.
Parmi les modifications apportées à l'accord actuel d'assouplissement des procédures en matière de visas, il est notamment question d'étendre certaines facilités à d'autres catégories d'Ukrainiens demandeurs de visas, tels que les représentants des organisations de la société civile ou les jeunes participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif.

The European Commission signed an amended Visa Facilitation Agreement with Ukraine in Brussels today, further facilitating people-to-people contacts and strengthening ties between the citizens of Ukraine and the European Union.
La Commission européenne a signé ce jour à Bruxelles avec l'Ukraine un accord modifié d'assouplissement des procédures en matière de visas, en vue de favoriser davantage encore les contacts interpersonnels et de renforcer les liens entre les citoyens ukrainiens et l'Union européenne.

The negotiating directives for the conclusion of a visa facilitation agreement with Georgia were adopted by the Council on 27 November 2008. The negotiations were carried out throughout 2009 and the agreed text was initialled on 25 November 2009.
Le 27 novembre 2008, le Conseil a adopté les directives de négociation pour la conclusion, avec la Géorgie, d'un accord portant sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas; les négociations se sont poursuivies tout au long de 2009 et le texte de l'accord a été paraphé le 25 novembre 2009.

23. Notes the progress made in implementing the readmission and visa facilitation agreements, and calls for further dialogue on amending the visa facilitation agreement with a view to, in particular, extending the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and using appropriate means to facilitate the general visa procedure for Ukrainian nationals, in view of the new EU visa legislation;
23. prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas et demande que le dialogue se poursuive sur la modification de l'accord de facilitation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens sous l'angle de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

Today’s visa facilitation agreement eases the procedures for issuing short-stay visas.
L’accord passé aujourd’hui en matière de visas a pour finalité d’assouplir les modalités d'octroi des visas de court séjour.

A visa fee reduction or waiver for nationals of a third country may also be the result of a visa facilitation agreement concluded between the European Community and that third country consistent with the Community's overall approach to visa facilitation agreements.
Les droits de visa peuvent également être réduits ou ne pas être perçus pour les ressortissants d'un pays tiers, sur la base d'un accord relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa conclu entre la Communauté européenne et ce pays tiers, conformément à l'approche globale de la Communauté concernant de tels accords.

The Council and Commission confirm their support for the development of visa facilitation agreements with third countries in accordance with the process and considerations set down in the common approach on visa facilitation, emphasising the need to negotiate parallel agreements on readmission, with a view to the simultaneous entry into force of such agreements.
Le Conseil et la Commission confirment qu'ils soutiennent l'élaboration d'accords relatifs à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa avec les pays tiers conformément au processus et aux considérations exposés dans l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas, en soulignant la nécessité de négocier en parallèle des accords de réadmission, afin d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de tels accords.