Vertaling van "vital legislative role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vital statistics legislation
législation sur les statistiques de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, though the role of ESOs is vital, any delays in delivering the standard will lead to prompt legislative action by the Commission.
Dans ce type de cas, et bien que le rôle des OEN soit vital, tout retard dans l’établissement d’une norme amènerait la Commission à prendre rapidement une mesure législative.

As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .
Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .

As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (4) and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5).
Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

10. Emphasises the importance of fully functioning, representative institutions, which are the backbone of a consolidated democratic system and a key political criterion for EU integration; stresses, in this connection, the vital role of parliament, and urges the country’s political forces further to improve its functioning, to adopt and implement the pending reform on parliament’s rules of procedure, further to strengthen parliament’s oversight role, including by making greater use of questioning members of the government, to improve legislative drafting and to reinforce consultation with civil society, trade unions and social organisations;
10. souligne l'importance d'institutions représentatives qui fonctionnent parfaitement car elles constituent la colonne vertébrale d'un régime démocratique solide et sont un des critères politiques les plus importants de l'intégration dans l'Union européenne; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel du parlement et exhorte les forces politiques du pays à continuer d'améliorer son fonctionnement, à adopter et à mettre en œuvre la réforme du règlement du Parlement, à renforcer davantage le rôle de contrôle du Parlement, y compris en recourant davantage à la possibilité de poser des questions aux membres du gouvernement, à améliorer la rédaction des lois et à renforcer la consultation avec la société civile, les syndicats et les organisations sociales;

Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;
appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

48. Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;
48. appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

That being so, your rapporteur deeply regrets that the Commission has denied Parliament its joint legislative role by employing Rule 80a of the Rules of Procedure for the re-consideration of this text which is of vital importance to the future of social relations in Europe.
A ce titre, le rapporteur déplore fortement la négation du rôle de co-législateur du Parlement européen par la Commission lors son emploi de l'art 80 bis du règlement pour le nouvel examen de ce texte d'une importance capitale pour l'avenir des relations sociales en Europe.

22. Supports the use of all forms of public transport and improved mobility for pedestrians, including those facing barriers to access to transport, in particular, disabled and elderly persons, motorcyclists and cyclists, through institutional investment, subsidies and legislation reflecting this preference; emphasises the vitally important role played by local passenger services in terms of mobility and sustainable transport in towns and cities and regions, and stresses the major responsibility of local authorities in this connection;
22. apporte son soutien à la promotion de tous les modes de transport collectif et à l'amélioration de la mobilité en faveur des piétons, y compris ceux qui connaissent des difficultés d'accès aux transports, notamment les personnes handicapées et âgées, des cyclistes et des motocyclistes au moyen d'investissements institutionnels, de subventions et d'une réglementation qui reflète cette préférence; attire l'attention sur l'importance cruciale que revêtent les transports publics à courte distance sur le plan de la mobilité et de la durabilité dans les villes et régions, et souligne dans ce contexte la grande responsabilité qui incombe aux collectivités locales;