At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant,53 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person, can be obtained through the use of such a tracking device.
À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat 53, d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.