In this Act, " Canadian medical research community" means health practitioners, researchers and academics practising or working in Canada, including voluntary agencies, the private sector, the provinces and the federal granting councils; " Minister" means the" Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved Motion No. 10, That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing line 22 on page 3 with the following:
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « milieux canadiens de la recherche médicale » Professionnels de la santé, chercheurs et universitaires exerçant ou travaillant au Canada, y compris les organismes bénévoles, le secteur privé, les provinces et les conseils subventionnaires fédéraux. « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine » M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Gagnon (Québec), propose la motion n 10, Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :