Vertaling van "voluntary agreement aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

Service Level Agreement Between GEDIS/AIMS And Client Department for the provision of Electronic Services
Accord de niveau de service entre le SGITE/les SGAI et le ministère client pour la prestation de services informatisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Together with the lighting industry and municipalities, promote voluntary agreements aiming for:
- Avec le secteur de l’éclairage et les municipalités, encourager les accords volontaires ayant pour but:

The European Union has adopted a strategy on CO2 and cars, which aims to reduce by one-third the average CO2 emissions of new cars by 2005/2010 compared to the 1995 baseline, using voluntary agreements.
La stratégie adoptée par l'Union européenne en matière de CO2 et d'automobiles vise à réduire d'un tiers, pour 2005/2010, les émissions moyennes de CO2 des nouveaux véhicules par rapport à l'année de référence (1995), grâce à des accords volontaires qui doivent être intégralement appliqués et soumis à un suivi.

Car manufacturers are invited to sign up before mid 2007 to a voluntary agreement on an EU wide code of good practice regarding car marketing and advertising aimed at the promotion of sustainable consumption patterns.
Les constructeurs automobiles sont invités à signer d'ici la fin du premier semestre 2007 un accord volontaire concernant un code de bonnes pratiques communautaire en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard , afin de promouvoir les véhicules économes en carburant.

- With the automotive industry Voluntary Agreement, the EU's aim is to reach an average CO2 emission figure of 120 g/km for all new passenger cars marketed in the EU.
- Avec l’accord volontaire de l’industrie automobile, l’Union européenne vise un chiffre moyen d’émission de CO2 de 120 g/km pour toutes les nouvelles voitures immatriculées dans l’UE.

The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent.
Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

"The aim of the present tripartite agreement is to implement, in a voluntary manner, the Recommendation of the European Parliament and the Council of 30 May 2002 concerning the implementation of Integrated Coastal Zone Management in Europe.
« La présente convention tripartite vise à mettre en oeuvre de manière volontaire la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe.