[Translation] The hon. member for Ottawa—Vanier in raising the matter argued that the bill he sponsored, Bill C-407, an act to amend the Canada Health Act (linguistic duality), should have been selected as votable since it met all the criteria (approved by the House) in order to be considered eligible for “votable” status.
[Français] Lors de son intervention, l'honorable député de Ottawa Vanier a soutenu que le projet de loi qu'il parraine, le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), aurait dû être choisi pour faire l'objet d'un vote, puisqu'il répondait à tous les critères approuvés par la Chambre, selon lesquels le statut votable doit être attribué.