See, for example, Debates, September 10, 1985, p. 6473; November 25, 1985, p. 8794; May 27, 1996, p. 3041. In December 1997, the Minister of Finance (Paul Martin) rose on a point of order to indicate that in the process of the House agreeing to apply the results of one vote to another vote, he had been registered as voting for a bill at third reading (Bill C-9, Canada Marine Act).
Voir, par exemple, Débats, 10 septembre 1985, p. 6473; 25 novembre 1985, p. 8794; 27 mai 1996, p. 3041. En décembre 1997, le ministre des Finances (Paul Martin) invoqua le Règlement pour signaler que, comme on avait appliqué le résultat d’une mise aux voix à une autre motion dont était saisie la Chambre, il se trouvait inscrit comme ayant voté en faveur d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture (projet de loi C-9, Loi maritime du Canada).