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Traduction de «vote to make sure parliament would » (Anglais → Français) :

It has happened that the Liberals suggested a money bill, it didn't pass, and very quickly they were able to garner the Social Credit vote to make sure Parliament would not fall.

Les libéraux ont déjà présenté un projet de loi sur les finances, qui n’a pas été adopté, et ils ont rapidement été en mesure d’obtenir l’appui du Crédit social pour s’assurer que le Parlement ne serait pas défait.


Even though it is not open to the court to say that Parliament is bound by the rule the law and it is not open to the court to say Parliament cannot authorize its delegate do violate rule of law, the courts can say: We strongly presume that Parliament would never do such a thing; it would just be shocking and surely Parliament would no ...[+++]

Même si les tribunaux ne peuvent pas dire que le Parlement est lié par la primauté du droit, ni que le Parlement ne peut autoriser son délégataire à violer la primauté de droit, les tribunaux peuvent dire: Nous sommes persuadés que le Parlement n'agirait jamais ainsi car cela serait tout simplement choquant et le Parlement ne voudrait sûrement pas se comporter de cette ...[+++]


There was only one person who decided to maintain regulation in the banking sector, making sure there would not be any mergers and making sure Canada's financial system would be strong, and that person's name is Paul Martin, and the prime minister at the time was Jean Chrétien.

C'est une seule personne qui a décidé de maintenir la réglementation du secteur bancaire, s'assurant ainsi qu'il n'y aurait pas de fusions et que le système financier canadien demeurerait solide: cette personne est Paul Martin et le premier ministre de l'époque était Jean Chrétien.


with regard to elections to the European Parliament, realises that the mechanism established by the EU directive to prevent EU citizens from voting or standing as candidates in two countries is still not sufficient; therefore supports the European Commission's efforts to draw up a new proposal in order to deal with this problem more effectively while making sure that the resulting ...[+++]

souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter a ...[+++]


Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to b ...[+++]

est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; de ...[+++]


The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.


The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.


The European Parliament and the Council also declared that they would make sure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that provide for a time-limit on the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont également déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais.


One would have thought that would send a serious message to Health Canada but it did not, because there was no vote on it and no actual direction from the House to make sure it would take place.

On aurait pensé que cela enverrait un message sérieux à Santé Canada, mais cela n'a pas été le cas, car nous n'avons pas voté sur la motion et la Chambre n'a pas agi pour s'assurer que cette mesure soit prise.


France uses what is called the majoritarian system where there is a first vote and a second vote to make sure every member of parliament represents a majority of the people.

La France utilise un système de la majorité qui prévoit un premier scrutin, puis un deuxième, pour veiller à ce que chaque député représente une majorité d'électeurs.




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Date index: 2023-03-13
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