Vertaling van "voted appropriations include " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates
établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses

voted appropriation
crédit approuvé [ crédit voté ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

including the votes of the representatives
y compris les voix des représentants

including the vote of the rePresentative
y compris la voix du représentant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The largest increases in voted appropriations include costs arising from the return of collective bargaining, roughly $700 million; increased aid to farmers, approximately $600 million; more Canada Education grants, $400 million; and increased spending authority for National Defence, $750 million, almost half of which is for payments to the provinces for disaster financial assistance.
Les principales augmentations des crédits approuvés comprennent: les coûts résultant de la reprise de la négociation collective, soit environ 700 millions de dollars; l'aide accrue aux agriculteurs, de quelque 600 millions de dollars; un plus grande nombre de subventions canadiennes d'épargne études, soit 400 millions de dollars; enfin, l'augmentation des autorisations de dépenser de la Défense nationale, soit 750 millions de dollars, près de la moitié de cette somme étant destinée à des paiements aux provinces au titre de l'aide financière en cas de catastrophe.

115.1 In an application to revoke or vary a decision that affects or could affect the outcome of a vote, the court may make any order that it considers appropriate, including one that suspends the effect of the vote until the application is determined and one that redetermines the outcome of the vote.
115.1 Lorsqu’il est saisi d’une demande visant l’annulation ou la modification d’une décision ayant ou pouvant avoir une incidence sur le résultat du vote, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment suspendre les effets du vote jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande ou établisse un nouveau résultat.

These voted appropriations include $822 million for the Department of National Defence to help finance the extension of the Afghanistan mission.
Ces crédits votés comprennent notamment 822 millions de dollars destinés au ministère de la Défense nationale afin de contribuer au financement de la prolongation de la mission en Afghanistan.

The $3.3 billion in voted appropriations include: $351 million to enhance aviation security; $339 million for vital capital projects for the Canadian Forces; $300 million for Atomic Energy of Canada to ensure continued isotope production, health and safety upgrades, and reactor refurbishment; $108 million to create the Canada Media Fund to ensure Canadian choices are available on TV and other digital media; and $62.8 million for the National Research Council to continue the technology cluster initiatives, which help communities and businesses build a competitive advantage in science and technology.
La ventilation des 3,3 milliards de crédits votés est la suivante : 351 millions de dollars pour le renforcement de la sûreté aérienne; 339 millions de dollars pour des projets d'immobilisations essentiels pour les Forces canadiennes; 300 millions de dollars pour Énergie atomique du Canada afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et sécurité et la remise en état du réacteur; 108 millions de dollars pour la création du Fonds des médias du Canada afin de s'assurer que les Canadiens ont accès à du contenu canadien à la télévision et sur d'autres plateformes numériques, et 62,8 millions de dollars au Conseil national de recherches pour la poursuite de l'initiative des grappes technologiques, qui aide les collectivités et les entreprises à profiter d'avantages concurrentiels dans des domaines scientifiques et technologiques ciblés.

Honourable senators, these supplementary estimates describe total appropriations of $1.8 billion. This total includes $886.3 million in statutory appropriations — that is, expenditures already authorized under existing legislation — and $919.7 million in voted appropriations — expenditures that must be authorized by Parliament through an appropriation bill.
Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit des crédits de 1,8 milliard de dollars, dont 886,3 millions de dollars de crédits législatifs, c'est-à-dire des dépenses déjà autorisées en vertu de lois en vigueur, et 919,7 millions de crédits votés, soit des dépenses qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits.

– (ES) Madam President, this report on industrial policy, on which we will vote tomorrow, includes a point that will not be supported by the Spanish Members because it welcomes enhanced cooperation as an appropriate legal instrument for the establishment of a single EU patent.
– (ES) Madame la Présidente, ce rapport sur la politique industrielle, qui sera soumis au vote demain, comprend un point que les députés espagnols ne soutiendront pas parce qu’il approuve la coopération renforcée en tant qu’instrument juridique approprié pour l’établissement d’un brevet unique de l’UE.

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

– (FR) I voted in favour of the report by my Finnish fellow Member Mr Virrankoski proposing to approve Draft amending budget No 6/2008 of the European Union for the financial year 2008, which includes the following: strengthening of the framework programme for Competitiveness and Innovation – Entrepreneurship and Innovation by increasing the commitment appropriations by EUR 3.9 million; an increase of EUR 2.24 million in commitment appropriations to cover, among other things, part of the rent and related costs of a new ‘Arc’ building for Eurojust; adjustments to the number of posts in three executive agencies; creation of the necessary budgetary structure to accommodate the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking (FCH JU), which is the fifth joint undertaking to be set up under the Seventh Framework Programme, and allocation of EUR 30 million in commitment appropriations and EUR 1.9 million in payment appropriations.
– J’ai voté le rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski qui propose d’approuver l’avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 au budget général 2008 qui comportait les éléments suivants: renforcement du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité - Programme «Innovation et esprit d’entreprise» pour un montant de 3,9 millions d’euros en crédits d’engagement; augmentation de 2,24 millions d’euros en crédits d’engagement en vue, entre autres, de couvrir partiellement la location et les frais afférents à la location d’un nouveau bâtiment «ARC» pour EUROJUST; adaptations des tableaux des effectifs de trois agences exécutives; création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et hydrogène» (PCH), qui est la cinquième des entreprises communes créées pour la mise en œuvre du 7programme-cadre de recherche pour un montant de 30 millions d’euros en crédits d’engagement et 1,9 millions d’euros en crédits de paiement.

The Commission undertakes to incorporate them in the specific programmes subject to the following statement being included in the Council’s Minutes: ‘The Commission considers that the content of the amendments voted ‘en bloc’ by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on 23 April 2002 in relation to the second reading of the Sixth Framework Programme, is broadly acceptable and can, subject to the appropriate editorial changes, be incorporated into the specific programme decisions implementing the Sixth Framework Programme and, as appropriate, in the Rules for Participation of Undertakings, research centres and universities for the implementation of the Framework Programme’.
La Commission s'engage à les reprendre dans les programmes spécifiques moyennant l'inscription de la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil : "La Commission considère que les amendements votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002, en rapport avec la seconde lecture du sixième programme-cadre, sont largement acceptables et que, moyennant les changements stylistiques nécessaires, ils peuvent être incorporés dans les décisions de programmes spécifiques mettant en œuvre le sixième programme-cadre et, lorsque besoin est, dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre".