Traduction de «voted by parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Important legislation requiring adoption by a three-fifths majority vote in Parliament such as the Law on Administrative Courts is pending adoption.
Des actes législatifs importants nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement, tels que la loi sur les juridictions administratives, sont en attente d'adoption.

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.
Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Negotiations may start at any time after that deadline has expired if no request for a vote in Parliament on the decision to enter into negotiations has been made.
Les négociations peuvent débuter à tout moment après l'expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d'engager des négociations n'a été présentée.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

Parliament shall inform the Board of its decision concerning the approval of each candidate proposed by the Commission for Chair, Vice-Chair and four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, including the outcome of a vote in Parliament's competent committee and in Parliament's plenary.
Le Parlement informe le CRU de sa décision concernant l'approbation de chaque candidat proposé par la Commission aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, ainsi que du résultat du vote au sein de sa commission compétente et en séance plénière.

A draft legislative package including a constitutional law on the sustainability of general government sector finances in accordance with the Fiscal Compact has been approved by the government mid-April and will be voted by Parliament.
Un projet de paquet législatif, comprenant notamment une loi constitutionnelle sur la viabilité des finances du secteur des administrations publiques, conformément au pacte budgétaire, a été approuvé par le gouvernement à la mi-avril et sera voté par le Parlement.

a vote in Parliament’s competent committee on a draft resolution; and
un vote au sein de la commission compétente du Parlement sur un projet de résolution, et

Following the vote in Parliament on the first reading of the proposal for a directive on services in the internal market on 16 February 2006, the Commission excluded health services from the field of application of its amended proposal[4].
Suite au vote du Parlement Européen en première lecture de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, le 16 février 2006, la Commission a exclu les services de soins de santé du champ d'application de sa proposition modifiée[4].

The Parliament can be dissolved by itself or by decision of the President of the Republic if the Government loses a confidence vote in Parliament or if the State budget is not adopted within 120 days of its proposal by the Government.
Le parlement peut être dissout de sa propre initiative ou par une décision du Président de la République si le gouvernement n'obtient pas un vote de confiance au parlement ou si le budget de l'État n'est pas adopté dans les 120 jours suivant la date de sa proposition par le gouvernement.