Traduction de «voted expenditures included » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voted expenditures [ voted spending ]
dépenses votées

vote expenditure
dépense effectuée sur les crédits votés pour l'exercice

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

expenditure by vote | vote
dépense par crédit | lois de crédits

including the votes of the representatives
y compris les voix des représentants

including the vote of the rePresentative
y compris la voix du représentant

capital expenditures vote
crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Significant changes in voted expenditures include $822 million for the Afghanistan mission to ensure the safety and operational effectiveness of Canadian troops; $298 million for the military's medium- to heavy-lift helicopter project; $650 million for the Pulp and Paper Green Transformation Program; $500 million for the Knowledge Infrastructure Program in addition to the $500 million in statutory funding for this purpose; and $289 million for First Nations housing, school construction and water and wastewater projects.
Les changements importants apportés aux crédits votés comprennent 822 millions de dollars pour assurer la sécurité et l'efficacité opérationnelles des troupes canadiennes en Afghanistan; 298 millions de dollars pour le projet d'hélicoptères militaires de transport moyen à lourd; 650 millions de dollars pour le Programme d'écologisation des pâtes et papiers; 500 millions de dollars pour le Programme d'infrastructure du savoir, somme qui viendra s'ajouter aux 500 millions de dollars versés au titre du financement de ce programme prévu dans la loi; et, enfin, 289 millions de dollars pour les projets de logement, de construction d'écoles, d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations.

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

25. Where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty, will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting from this enlargement.
25. Lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE, adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement.

The rapporteur would like to remind the other institutions and the governments of the Member States that the financial perspective agreed between Parliament, Council and Commission in the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, needs to be adjusted "where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective (jointly by) the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of EC Treaty .to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement" (Paragraph 25(1) IIA); i.e. that the adjustment to cater for enlargement requires a qualified majority in Council, and in Parliament a majority of its Members and three-fifths of the votes cast.
Votre rapporteur tient à rappeler aux autres institutions et aux gouvernements des États membres que les perspectives financières définies par le Parlement, le Conseil et la Commission dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, [par] le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE [...] conjointement [...] pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement" (paragraphe 25, premier alinéa, de l'AII). Ainsi, l'ajustement rendu nécessaire par l'élargissement appelle au Conseil un vote à la majorité qualifiée et au Parlement un vote à la majorité des députés et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

When I told them that my tasks included voting on the postponement of discharge, which we are discussing today, they asked me to remind the President of the House that the pensioners and their party, which I represent, consider that expenditure takes up too great a part of the European Parliament’s budget. They therefore call for expenditure to be halved and the resources freed up in this way used to increase the pension funds of the 15 Member States, which have been in serious difficulties for too long now.
Quand je leur ai dit que je devais, entre autres, voter sur le rapport relatif au renvoi de la décharge, dont nous discutons pour le moment, ils m'ont prié de rappeler au président du Parlement que les pensionnés et leur parti, que je représente, estiment que trop de dépenses grèvent le budget du Parlement européen, raison pour laquelle ils espèrent que ces dépenses seront réduites de moitié et que les ressources ainsi mises à disposition seront utilisées pour accroître les fonds de retraite des quinze États membres, qui, depuis trop longtemps déjà, se trouvent dans une situation lamentable.

Just to wrap up, Mr. Chair, there are $2.1 billion in budgetary voted expenditures included in Supplementary Estimates (A), as well as a forecasted increase of $0.2 billion in statutory spending.
En résumé, monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend 2,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, ainsi qu'une augmentation prévue de 0,2 milliard de dollars en dépenses législatives budgétaires.

Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.

Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations and separate legal entities; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État et à des personnes juridiques distinctes. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral.