(8) The Parallel Agreement creates a framework to establish global technical regulations in the global registry by consensus vote; due to the operating in parallel of the two Agreements, draft technical regulations emerging from the Working Groups w
ill in principle be voted in the bodies under both Agreements; for the 1958 Agreement a decision-making procedure has been established; the Community vote concerning the Parallel Agreement can t
herefore be decided upon under the same proc ...[+++]edure on the same occasion as for the 1958 Agreement.(8) L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au rec
ueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un
vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le
vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans le cadre de la même procédure et à la même
...[+++]occasion qu'en ce qui concerne l'accord de 1958.