Traduction de «votes cast » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

votes cast [ cast votes | votes polls ]
suffrages exprimés [ voix exprimées | votes exprimés | votes donnés ]

votes cast
suffrage exprimé

electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically
suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)

cast a ballot [ cast a vote | cast one's vote ]
déposer un bulletin de vote [ donner un vote | voter | donner son suffrage | exprimer son suffrage ]

settle by casting vote [ cast any tie-breaking vote ]
départager par voix prépondérante

act of voting | casting of a vote | voting procedure
scrutin

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

saving the votes cast
dépôt des suffrages

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Majority of Parliament's component Members and three fifths of the votes cast) (Voting record: ‘Results of votes’, item 6)
(Majorité des membres qui composent le Parlement et 3/5 des suffrages exprimés) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

(Majority of Parliament's component Members and three fifths of the votes cast) (Voting record: ‘Results of votes’, item 4)
(Majorité des membres qui composent le Parlement et 3/5 des suffrages exprimés) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 5.5 per cent of the eligible votes, the 5.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 5.5 per cent is reached.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 5,5 pour cent soient atteints.

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 9 per cent of the eligible votes, the 9 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 9 per cent is reached.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 9 pour cent soient atteints.

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 21.5 per cent of the eligible votes, the 21.5 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 21.5 per cent is reached.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.

6. In determining whether the votes cast by a Governor are deemed to have raised the total votes cast for any person above 13 per cent of the eligible votes, the 13 per cent shall be deemed to include, first, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such person, then the votes of the Governor casting the next largest number and so on, until 13 per cent is reached.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les 13 pour cent soient atteints.

10. A simple majority shall be formed when the count of votes cast in favour of the decision is higher than the count of votes cast against.
10. Il y a majorité simple lorsque le nombre de votes émis en faveur d'une décision est supérieur à celui des votes contre.

1. The company shall establish for each resolution at least the number of shares for which votes have been validly cast, the proportion of the share capital represented by those votes, the total number of votes validly cast as well as the number of votes cast in favour of and against each resolution and, where applicable, the number of abstentions.
1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.

The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

" (3) No Minister of the Crown shall propose a constitutional amendment to effect the secession of a province from Canada unless the amendment provides that, where there has been a clear expression of a will by the population of a municipality in the province, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, the territory of that municipality shall continue to be part of Canada if (i) the territory of the municipality is immediately adjacent to the territory of another province; or (ii) the territory of the municipality is part of an unbroken chain of municipal territories in each of which there has been a clear expression of a will by the population of each municipality, who have cast fifty percent plus one vote of the votes cast in a referendum in the municipality, that the province not cease to be part of Canada, and the territory of at least one of the municipalities is immediately adjacent to the territory of another province" .
« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la municipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .