Traduction de «votes giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give the casting vote
départager les voix

give a vote
donner un vote [ déposer un vote ]

give a casting vote
départager les voix

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

give up | give-in transaction | give-up transaction
transaction de cession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take into account all of the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.

Bill C-525 makes three significant changes to the current certification process in Canada: one, it adds an unfair, redundant, mandatory vote, giving employers time to interfere with the workers' choice for collective representation; two, it imposes a threshold of 45% to access a certification vote, a threshold that a committee of experts from the International Labour Organization, the ILO, has found to be excessive; three, it proposes that the voting rules require a majority of workers—not voters—to form and retain a union, which is undemocratic.
Le projet de loi C-525 vise à apporter trois modifications considérables au processus actuel d'accréditation au Canada. Premièrement, il ajoute des élections injustes, redondantes et obligatoires en donnant aux employeurs le temps de s'ingérer dans les choix des travailleurs pour assurer leur représentation collective.

Today's vote gives them the tools to act.
Le vote d’aujourd’hui leur donne les moyens d’agir.

A contractual arrangement between an investor and other vote holders can give the investor the right to exercise voting rights sufficient to give the investor power, even if the investor does not have voting rights sufficient to give it power without the contractual arrangement.
Un accord contractuel conclu entre l’investisseur et d’autres détenteurs de droits de vote peut donner à l’investisseur le droit d’exercer suffisamment de droits de vote pour lui conférer le pouvoir, même si les droits de vote qu’il détient ne sont pas suffisants pour le lui conférer sans l’accord contractuel.

Each member of an EEIG has one vote, although the contract for its formation may give certain members more than one vote provided that no one member holds a majority of the votes.
Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix.

2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.
2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

This vote gives the EP's response to the Commission's Communication of 11 July 2001 on this issue.
Ce vote constitue la réponse du PE à la communication de la Commission du 11 juillet 2001 sur ce sujet.

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take account of all the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.

A compromise was finally found in a new weighting of votes which increases the number of votes for all the Member States while giving correspondingly more votes to those with the largest population.
Un compromis a finalement été trouvé grâce à une nouvelle pondération des voix qui procède à une augmentation du nombre de voix pour tous les États membres, tout en augmentant plus fortement les voix des États membres les plus peuplés.