Vertaling van "voyeurism defence because " (Engels → Frans) :

You'll note that you've used the same wording as in subsection 162(6) proposed in clause 6 of the bill, that is to say that the defence applies if “the acts that are alleged to constitute the offence”. This was understandable in the case of a voyeurism defence because it could be understood that the act as such, for example filming someone, could have a legitimate purpose related to all kinds of things.
Vous remarquerez que vous avez repris le même genre de texte que dans le paragraphe 162(6) proposé à l'article 6 du projet de loi, à savoir que la défense s'applique lorsque « les actes qui constitueraient l’infraction [.] » Lorsqu'il s'agissait du moyen de défense pour la question du voyeurisme, cela s'expliquait, car on pouvait comprendre que l'acte comme tel, par exemple filmer quelqu'un, pouvait avoir un but légitime lié à toutes sortes de choses.

Bill C-2 also provides a defence of public good for those acts which constitute voyeurism but which should have a defence because they serve the public good.
Le projet de loi C-2 comporte aussi un moyen de défense fondé sur le bien public relativement aux actes de voyeurisme qui devraient pouvoir être défendus parce que ceux-ci servent l'intérêt public.