Vertaling van "defence because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We do not want to be seen as saying that success is only if no records are ever produced to the accused because that could be denying the accused their right to make a full answer and defence or that all records are always disclosed to the defence because that could be defying the complainant's right to privacy in their records.
Nous ne voulons pas paraître considérer que le succès consiste à ce qu'aucun dossier ne soit jamais communiqué à l'accusé, parce que cela équivaudrait à refuser à l'accusé le droit à une défense pleine et entière, ni que tous les dossiers sont toujours communiqués à la défense, parce que cela équivaudrait à refuser au plaignant le droit à la protection de la vie privée.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.
Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.

The representatives of certain exporting producers, the CCCLA and some unrelated importers claimed that they could not properly exercise their right of defence because the identity of the complainants and supporters had not been disclosed.
Les représentants de certains producteurs-exportateurs, la CCCLA et certains importateurs indépendants ont déclaré ne pas avoir pu exercer correctement leur droit de défense, dans la mesure où l’identité des plaignants et des sociétés ayant soutenu la plainte n’avait pas été divulguée.

Because it is precisely these things that trade defence instruments are intended to defend, a periodic review can help us to ensure that the EU’s trade defence instruments remain an effective response to unfair trading practices.
Parce que c’est précisément ce que les instruments de défense commerciale cherchent à défendre, un examen périodique peut nous aider à veiller à ce que les instruments de défense commerciale de l'UE conservent leur efficacité face aux pratiques commerciales déloyales.

Many stakeholders think that SMEs have difficulties in launching and participating in trade defence investigations because of the complexity and high costs involved.
De nombreuses parties prenantes pensent qu’il est difficile pour une PME de solliciter l’ouverture d’enquêtes en matière de défense commerciale et d’y participer en raison de leur complexité et de leurs coûts élevés.

It would be very shaky ground indeed for us to try and define what should or should not be the role of the minister of defence based on the performance of this Minister of National Defence because it might be a very circumscribed role indeed (1355) Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madam Speaker, I only heard the last bit of what the member just said.
Nous nous aventurerions en terrain miné si nous tentions de définir ce que devrait être ou ne pas être le rôle du ministre de la Défense, compte tenu du rendement de ce ministre de la Défense nationale, car il pourrait s'agir d'un rôle très limité, en effet (1355) M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je n'ai saisi que les derniers propos du député.

I would like to hear the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, because he certainly had time to review the matter, given how long we have been discussing it in the House (1915) [English] Mr. John O'Reilly (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, sustaining and protecting the environment as well as human life are priorities for the Department of National Defence.
J'aimerais entendre le point de vue du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, car il a sûrement eu le temps d'étudier le cas depuis le temps qu'on en parle à la Chambre (1915) [Traduction] M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le maintien et la protection de l'environnement aussi bien que de la vie humaine sont des priorités du ministère de la Défense nationale.

Can the Leader of the Government answer the following question, yes or no: Will the government be releasing a new White Paper on Defence because of this traumatic downgrading of the wherewithal to meet even the requirements set out in the existing White Paper on Defence?
Madame le leader du gouvernement peut-elle répondre par oui ou non à la question suivante? Le gouvernement publiera-t-il un nouveau livre blanc sur la défense en raison de cette détérioration catastrophique des ressources nécessaires, ne serait-ce que pour répondre aux besoins énoncés dans l'actuel livre blanc sur la défense?

If I am mistaken, you can be sure that defence lawyers, whether paid by the Department of Defence, because that will be one of the new procedures, or by the accused himself, if he elects not to be defended by a lawyer supplied by the department, will be free to advance the provisions of section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Bill C-25's failure to respect those provisions.
Si je fais erreur, dites-vous bien qu'il y a des avocats de la défense, qu'ils soient rémunérés par le ministère de la Défense - parce que cela fera partie des nouvelles procédures - ou qu'ils soient rémunérés par l'accusé lui-même, s'il choisissait de ne pas être défendu par un avocat que lui fournirait le ministère, qui auront tout le loisir de soulever devant les tribunaux les prescriptions de l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et du non-respect de ces prescriptions énoncées dans le projet de loi C-25.