Vertaling van "wage earner protection scheme to protect wage earners whose employers had gone " (Engels → Frans) :

On the other hand, a year and a half ago, this chamber passed a law, Bill C-55, now Bill C-47, which established a wage earner protection scheme to protect wage earners whose employers had gone bankrupt.
Par ailleurs, le Sénat a adopté il y a un an et demi une loi, le projet de loi C-55, devenu maintenant le projet de loi C-47, qui prévoit un mécanisme de protection des salariés dont l'employeur fait faillite.

The concept of a wage-earner protection scheme dates back to the first attempt to amend the bankruptcy laws in 1975, when the Senate Banking, Trade and Commerce Committee rejected a super-priority for wage claims and proposed the creation of a wage protection fund, financed by contributions from employers and employees, from which outstanding wages could be claimed upon an employer's bankruptcy.
La notion d'un mécanisme de protection des salariés remonte à 1975, lors de la première tentative pour modifier la loi sur la faillite. Le Comité sénatorial des la banques et du commerce avait alors rejeté l'idée d'une super-priorité pour les créances liées aux salaires et proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés, financé par des cotisations des employeurs et des employés et auquel les rémunérations en souffrance pourraient être imputées en cas de faillite de l'employeur.

The 1991 proposals called for the creation of a wage-earner protection fund, financed by contributions from employers, from which employees could claim unpaid wages, vacation pay and salespersons' expenses in the event that an employer became bankrupt, had been liquidated or had gone into receivership.
En 1991, donc, on avait proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés financé par les cotisations des employeurs qui pourrait servir à indemniser les employés pour leurs salaires, leurs congés annuels et leurs frais de commis-vendeurs, dans l'éventualité d'une faillite, d'une liquidation ou d'une mise sous séquestre de leur entreprise.