Vertaling van "wage earner protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Wage-Earners Protection Act
Loi sur la protection des salariés

Task force on wage earner protection
Groupe d'étude sur la protection des salariés

employed earner | employed person | employee | wage earner | wage worker
employé | ouvrier | salarié | travailleur salarié

working poor | low-wage earners | low-wage workers | low-waged workers | poor workers
travailleurs à faible revenu | petits salariés | travailleurs à faible salaire | travailleurs à bas salaire | travailleurs économiquement faibles | travailleurs pauvres | salariés pauvres | pauvres au travail | working poor

wage earner whose wages follow civil service trends
employé dont le salaire est lié à l'évolution des salaires de la fonction publique

wage-earner
salarié

wage earner [ employed person | employee ]
salarié [ travailleur salarié ]

conciliation board of employers and wage-earners in industrial disputes
conseil de prud'hommes | prud'hommes | conseil des prud'hommes

wage earner
salarié | travailleur salarié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

357. The provisions of the Wage Earner Protection Program Act and the Wage Earner Protection Program Regulations as amended by sections 342 to 354 apply
357. Les dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés et du Règlement sur le Programme de protection des salariés, dans leur version modifiée par les articles 342 à 354, s’appliquent :

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 41 of the Wage Earner Protection Program ActFootnote , hereby makes the annexed Wage Earner Protection Program Regulations.
Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’article 41 de la Loi sur le Programme de protection des salariésNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le Programme de protection des salariés, ci-après.

Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.
Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.

In the former case, the social security measures applied to wage earners may be excessive and unacceptable, while in the latter the danger is that wage earners would not be protected sufficiently against social risks.
Dans le premier cas, les mesures de sécurité sociale appliquées aux salariés peuvent être excessives et inacceptables, et dans le second cas, il y a un risque que les salariés ne soient pas protégés de manière adéquate contre les risques sociaux.

Traditional social security systems in Europe were designed to protect wage earners and geared in part to this, which is still largely the case.
Les systèmes traditionnels de sécurité sociale en Europe ont toujours été conçus pour la protection des salariés, et partiellement adaptés à celle-ci, ce qui est encore largement le cas.

Furthermore, the OSB will need to train their staff and offer information to trustees in bankruptcy who are responsible for the day to day operations of the BIA. Question No. 184 Mrs. Carole Lavallée: With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected time frame for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections to come into force, specifically an order of the Governor in Council for section 1 to come into force; and (c) what is the expected time frame for eligible workers to receive payments under the Wage Earner Protection Program provided for in the bill?
De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Question n 184 Mme Carole Lavallée: En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Are you ready to introduce rules which can protect the pension funds and insurance companies trying to administer wage-earners’ money in the future so that they have an interest in saving and knowing that the losses are limited?
Êtes-vous prêt à introduire des réglementations visant à protéger les fonds de pension et les compagnies d’assurance qui tentent de gérer l’argent des salariés pour l’avenir, de manière à ce que ces salariés retirent un bénéfice de leur épargne et soient informés que les pertes sont limitées?

The purpose of this amendment is to allow for future developments regarding maternity protection for female wage and salary earners and to ensure that maternity benefits could be granted to self-employed women and the spouses or partners of self-employed workers over a different period of time if a Commission assessment report were to propose a change to that effect.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation évolutive de la protection de la maternité pour les salariées et à permettre une modification de la durée des prestations de maternité accordées aux travailleuses indépendantes et aux conjointes ou partenaires de vie si un rapport de la Commission évaluant la situation suggère une modification dans ce sens.

The imposition of flexibility, without negotiations and the relegation of social dialogue to a matter of secondary importance are contributing to lack of job security and poverty among wage earners and are jeopardising the financial equilibrium of social protection schemes.
La flexibilité non négociée, la relégation du dialogue social au second plan, contribuent à développer la précarité et la pauvreté des salariés et portent atteinte à l’équilibre financier des régimes de protection sociale.