Traduction de «waive a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waive a claim
renoncer à une revendication

waive a claim, to
renoncer à faire valoir une réclamation

waiver by the sender | waiving of claim
désistement de l'expéditeur

waiver by the sender | waiving of claim by the sender
désistement de l'expéditeur

waiving of claim | waiver by the sender
désistement de l'expéditeur

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

waive a privilege
renoncer à un privilège

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation except, where appropriate, in respect of fees paid to experts.
Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l’application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

3. The Member States shall waive all claims upon each other for reimbursement of costs arising from the mutual assistance afforded under the basic Regulation or the implementing Regulation.
3. Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application des règles du règlement de base ou du ║règlement d'application .

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.
1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation .
1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this regulation.
1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation except, where appropriate, in respect of fees paid to experts.
Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation except, where appropriate, in respect of fees paid to experts.
1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

(114) Tenderers' statements waiving all claims in respect of the quality and characteristics of the alcohol awarded to them should not extend to hidden defects that by their nature could not be detected by them beforehand and that make the alcohol unfit for the use intended.
(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.