Traduction de «waive protection against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

protection from termination | protection against dismissal
protection contre les licenciements | protection contre le congé

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of fair and public trials, our concerns focus primarily on clauses within the bill that waive protection against self-incrimination in the course of what are termed investigative hearings, and the clauses that grant a Federal Court judge, the Attorney General of Canada, and the Minister of National Defence the authority to order the non-disclosure of information during any judicial proceeding.
Pour ce qui est du respect du caractère public et équitable des procès, ce sont principalement les articles du projet de loi qui écartent toute protection contre l'auto-incrimination au cours de ce qu'on appelle les audiences d'investigation qui nous inquiètent, tout comme les articles qui accordent à un juge de la Cour fédérale, au procureur général du Canada, au ministre de la Défense nationale, le pouvoir d'interdire la divulgation de certains renseignements au cours d'une instance.

3 (a) Each Partner State agrees to a cross-waiver of liability pursuant to which each Partner State waives all claims against any of the entities or persons listed in subparagraphs 3(a)(1) through 3(a)(3) below based on damage arising out of Protected Space Operations.
3 (a) Chaque État partenaire consent à une renonciation mutuelle à recours par laquelle il renonce à toute demande de réparation à l’encontre de l’une quelconque des entités ou des personnes énumérées aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessous au titre de dommages découlant d’opérations spatiales protégées.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...