Vertaling van "want access provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

competitive access provisions
dispositions en matière d'accès concurrentiel

Team Canada Inc Services in Canada: Fast and Easy Access to the International Business Services You Want
Les Services d'Équipe Canada Inc à travers le pays : un accès facile et rapide aux Services d'affaires internationaux

Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

infrastructure provision | access development
équipement

provision of access
garantie d´accès

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of course, the thing about that committee, which has changed, is that it has such a broad scope now that at times it'll be dealing with issues that specifically involve people who want access provisions when they deal with provisions for people with wheelchair access and so on. But let's face it, almost all of our committees are of interest to people in wheelchairs at times.
Bien sûr, ce qui a changé, pour ce comité, c'est que son mandat est tellement vaste qu'il aura à traiter à l'occasion de questions qui concernent précisément des gens qui souhaitent avoir des possibilités d'accès, des gens en fauteuil roulant et ainsi de suite.

The European Commission wants to continue to ensure the provision of high-quality drinking water in light of the latest scientific advice, and to help consumers access this water and find reliable information about its supply.
La Commission européenne, tenant compte des avis scientifiques les plus récents, souhaite continuer à garantir la fourniture d'une eau potable de qualité supérieure et aider les consommateurs à avoir accès à cette eau et à trouver des informations fiables sur son approvisionnement.

Ms. Pierrette Venne: Mr. Reid, about the Money Laundering Act, to which they don't want the provisions of the Access to Information Act to apply, I'd like to know if you've thought of alerting the media to this fact.
Mme Pierrette Venne: Monsieur Reid, au sujet de la Loi sur le blanchiment de l'argent, qu'on voudrait exclure de l'application des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, j'aimerais savoir si vous avez pensé à alerter les médias de ce fait.

1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to EUR25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;
1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;

The Commission is therefore already working on the application of the provisions of the directive combating the discrimination suffered, in particular, by disabled people who want access to employment and professional training.
C’est pourquoi la Commission œuvre déjà à l’application des dispositions de la directive luttant contre la discrimination dont sont victimes, en particulier les personnes handicapées qui veulent accéder à l’emploi et à la formation professionnelle.

Someone or a group of persons want access to the information and if such persons can persuade the government to change the legislation, the provisions for confidentiality no longer exist.
Une personne ou plutôt un groupe de personnes désirent avoir accès à ces renseignements, et si ces personnes peuvent persuader le gouvernement de changer la loi, les dispositions assurant la confidentialité n'existeront plus.

31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;

28. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want better harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to bring about uniform interpretation of the UN Vienna Convention of 1968 on traffic signing systems within the European Union; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;
28. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'Union européenne de la convention de Vienne adoptée en 1968 par les Nations unies sur les systèmes de signalisation routière; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

I now want to review the five basic principles of the Canada Health Act, in particular the accessibility provisions.
Je voudrais maintenant m'arrêter sur les cinq principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, en particulier sur l'accessibilité.

Through these agreements; through more generous trade access provisions which will, I hope, be decided soon by the Community's Council of Ministers; and through the Community coordination of assistance programmes to these countries on behalf of the whole of OECD, the European Community wants to encourage and accelerate the process of transition in Central and Eastern Europe to stable and prosperous free market democracies.
Grâce à ces accords, à une ouverture plus généreuse à leur commerce - dont les modalités vont être, je l'espère, rapidement arrêtées par le Conseil de ministres de la Communauté - et à la coordination par la Communauté des programmes d'aide à ces pays au nom de l'ensemble de l'OCDE, la Communauté souhaite encourager et accélérer le processus de transition en Europe centrale et orientale qui fera de ces pays des démocraties d'économie de marché stables et prospères.