Vertaling van "war measures unjustifiably instituted simply " (Engels → Frans) :

I was 20 years old, six and a half months pregnant, and I was a victim of and witness to the war measures unjustifiably instituted simply because a few people had misstepped and committed crimes.
J'avais alors 20 ans, j'étais enceinte de six mois et demi et j'ai été victime et témoin des mesures de guerre qui avaient été mises de l'avant sans aucune raison justifiable sauf que quelques individus avaient commis des crimes et avaient eu quelques égarements.

It simply does not. As I indicated earlier, by indicating that measures, as undertaken through the War Measures Act, which was repealed by Brian Mulroney, then Prime Minister, in 1988.His government repealed the War Measures Act, specifically citing experiences of cultural communities, including the Italian Canadian community, as a reason for repealing the War Measures Act.
Je le répète, en faisant allusion à ce qui a été fait en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, qui a été abrogée par le premier ministre Brian Mulroney en 1988.Son gouvernement l'avait abrogée en citant le traitement des collectivités culturelles, notamment les Canadiens d'origine italienne, pour justifier sa décision.

16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations" "Paris Principles" with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies" tasks is to review human rights policies with the aim of preventing failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;
16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the treatment of Japanese Canadians at that time was unjustifiably harsh, albeit strictly legal.
Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longtemps après la fin des hostilités; enfin, la reconnaissance par plusieurs gouvernements successifs du fait que le traitement des Canadiens japonais à l'époque avait été trop dur sans raisons, même s'il était parfaitement légal.

Allow me simply to say that, as regards implementing measures each institution must be able to exercise its prerogatives autonomously, in harmony with the other institutions, and must avoid burdening the citizens and economic entities with the risk of legal insecurity.
Permettez-moi simplement de dire que chaque institution, sur ce sujet des mesures d'exécution, doit pouvoir exercer ses prérogatives de manière autonome, en équilibre avec les autres institutions, et en évitant de faire peser sur les citoyens et les entités économiques le risque de l'insécurité juridique.

To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.
Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.

Bordes, Cauquil and Laguiller (GUE/NGL ), in writing – (FR) The rapporteur has made it abundantly clear that the European institutions have been discussing how to crack down on organised crime (money laundering, drug trafficking, arms trafficking, people trafficking etc.) for more than twenty years now. On the rare occasions when measures have actually been taken, they generally come up against a lack of cooperation from Member States or fail to produce tangible results, in the cases where they are not simply ignored.
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Le rapporteur le relève : depuis plus de vingt ans que les institutions européennes discutent de réprimer le crime organisé (blanchiment d'argent, trafics de drogue, d'armes, d'être humains...), les dispositions prises - quand il y en a eu - se heurtent à la non-coopération des États membres ou restent sans conséquences pratiques, quand elles ne restent pas lettre morte.

Bordes, Cauquil and Laguiller (GUE/NGL), in writing – (FR) The rapporteur has made it abundantly clear that the European institutions have been discussing how to crack down on organised crime (money laundering, drug trafficking, arms trafficking, people trafficking etc.) for more than twenty years now. On the rare occasions when measures have actually been taken, they generally come up against a lack of cooperation from Member States or fail to produce tangible results, in the cases where they are not simply ignored.
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Le rapporteur le relève : depuis plus de vingt ans que les institutions européennes discutent de réprimer le crime organisé (blanchiment d'argent, trafics de drogue, d'armes, d'être humains...), les dispositions prises - quand il y en a eu - se heurtent à la non-coopération des États membres ou restent sans conséquences pratiques, quand elles ne restent pas lettre morte.

Mr. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), seconded by Mr. Lebel (Chambly), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately make an official public apology, accompanied by financial compensation, to the hundreds of citizens of Quebec who were the victims of arbitrary arrest and unjustified detention during the enforcement of the War Measures Act in the early '70s (Private Members' Business M-332) Debate arose thereon.
M. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à des excuses publiques et officielles, avec compensations financières, envers les centaines de citoyens du Québec victimes d'arrestations arbitraires et de détentions injustifiées durant l'application de la Loi sur les mesures de guerre au début des années 70 (Affaires émanant des députés M-332) Il s'élève un débat.