Traduction de «warning letter which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warning letter
lettre d'avertissement

warning letter to claimant
lettre d'avertissement au prestataire

warning letter
lettre d'avertissement [ avertissement ]

final warning letter
dernière lettre d'avertissement

Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.
Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.

International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers
Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this pollution has happened—which it has—for the letter to be meaningful, the logical conclusion is that you send these people at least a warning letter, you fine them, or you prosecute them.
S'il y a eu pollution—ce qui est le cas—, pour que la lettre ait un sens, il faudrait, en toute logique, qu'au moins vous envoyiez à ces gens une lettre d'avertissement leur signalant que vous les mettrez à l'amende ou que vous les poursuivrez.

183. Welcomes the Commission's correction mechanisms which appropriately address errors and deficiencies detected over a multiannual period and at closure; notes that one third of ERDF programmes had payments blocked in the course of 2012 and following 121 reservations pronounced in 2011, DG REGIO has interrupted payment deadlines for 63 programmes, issued 115 warning letters and initiated suspension procedures for 60 of those programmes;
183. se félicite des mécanismes de correction de la Commission qui permettent de remédier d'une manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; constate que les paiements d'un tiers des programmes relevant du FEDER étaient bloqués au cours de l'année 2012 et que, à la suite des 121 réserves formulées en 2011, la DG REGIO a interrompu les délais de paiement pour 63 programmes, émis 115 lettres d'avertissement et engagé des procédures de suspension pour 60 de ces programmes;

179. Welcomes the Commission's correction mechanisms which appropriately address errors and deficiencies detected over a multiannual period and at closure; notes that one third of ERDF programmes had payments blocked in the course of 2012 and following 121 reservations pronounced in 2011, DG REGIO has interrupted payment deadlines for 63 programmes, issued 115 warning letters and initiated suspension procedures for 60 of those programmes;
179. se félicite des mécanismes de correction de la Commission qui permettent de remédier d'une manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; constate que les paiements d'un tiers des programmes relevant du FEDER étaient bloqués au cours de l'année 2012 et que, à la suite des 121 réserves formulées en 2011, la DG REGIO a interrompu les délais de paiement pour 63 programmes, émis 115 lettres d'avertissement et engagé des procédures de suspension pour 60 de ces programmes;

It is for this reason that the Commission is sending Spain a second warning letter, which, in the absence of a satisfactory response within two months, could refer Spain to the European Court of Justice (ECJ).
C'est la raison pour laquelle la Commission adresse à l'Espagne une seconde lettre d'avertissement qui, en l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant sa réception, pourrait entraîner l'assignation de l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

In June, the Commission sent early warning letters or ‘yellow cards’ to both Bulgaria and Romania in which we indicated areas of serious shortcomings.
En juin, la Commission a envoyé à la Bulgarie et à la Roumanie des lettres d’avertissement ou ‘cartons jaunes’ qui indiquent les domaines présentant de graves lacunes.

At the same time, we also identified problem areas and then sent out what we called ‘early warning letters’, the sort of thing that in my schooldays in Germany was called a ‘blue letter’ – I believe that, in English, they are called ‘red letters’ – which always contained the threat that if you did not buckle down to work at once, then you risked having to repeat a year.
Parallèlement, nous avons également identifié des zones à problèmes et envoyé ce que nous appelons des "lettres d’avertissement rapide", le genre de documents qu’on appelait "lettres bleues" du temps de mes études en Allemagne - je crois qu’on les appelle "lettres rouges" en anglais - et qui contenaient systématiquement la menace selon laquelle, si vous ne vous atteliez pas au travail immédiatement, vous courriez le risque de redoubler une année.

I really did not think that it was still possible, over three years after the resignation of a Commission, for nothing to be done about issues affecting an institution as important as Eurostat, which actually has to monitor the warning letters sent to the EU's finance ministers.
À vrai dire, je ne pensais plus qu'il serait possible d'envisager, plus de trois ans après la démission d'une Commission, de faire payer une institution aussi importante qu'Eurostat, qui doit quand même surveiller les lettres d'avertissement envoyées aux ministres des finances de l'Union européenne.

The Commission's decision takes the form of a Letter of Formal Notice, which is a first warning letter sent to the three Member States.
La décision de la Commission prend la forme d'une lettre de mise en demeure qui constitue un premier avertissement adressé aux trois États membres.

In a Maclean's article on the Pierre Turgeon case which appeared on May 5, it was reported that, while researching his biography of Lucien Bouchard, author Lawrence Martin received a warning letter from a Mr. Laprise, a lawyer representing Jocelyne Côté, the first Mrs. Bouchard.
Par ailleurs, La Presse, Le Devoir et The Gazette ont réclamé d'une même voix une réforme complète du Code civil sur toute la question du droit à la vie privée. Dans un article du 5 mai dernier, consacré à l'affaire Pierre Turgeon, MacLean's a raconté comment l'auteur Lawrence Martin, alors qu'il faisait des recherches pour sa biographie de Lucien Bouchard, a reçu une lettre de menaces de Me Laprise, l'avocat de Jocelyne Côté, la première femme de M. Bouchard.

A comfort letter would effectively enable them to go ahead; if they receive a warning letter, signalling serious competition problems, the Commission would simultaneously send them a second deadline, separate for each case, by which it would pledge to deliver a final decision.
Une lettre administrative de classement leur permettrait de poursuivre leur projet; toutefois, si elle leur adressait une lettre d'avertissement faisant état de problèmes de concurrence graves, la Commission leur fixerait simultanément un deuxième délai, distinct pour chaque affaire, dans lequel elle s'engagerait à prendre une décision finale.