In the second point, it states that “the draconian measures of C-4 are rolled into this new bill“, obviously referring to Bill C-31 and that “C-4's proposed mandatory, unreviewable, warrantless, year-long detention is patently unconstitutional.
Le deuxième point du communiqué dit que « les mesures draconiennes du C-4 sont rassemblées dans ce nouveau projet de loi », en parlant évidemment du projet de loi C-31, et que « la proposition de la détention obligatoire, sans révision ni mandat, pour une durée d’un an contenue dans le C-4 est manifestement inconstitutionnelle.