Vertaling van "one-year warrantless mandatory detention " (Engels → Frans) :

When it comes to the one-year warrantless mandatory detention, the Quebec Bar, like other legal experts, agrees not that it might be unconstitutional but that it is unconstitutional.
Quant à la détention obligatoire de un an sans mandat, le Barreau du Québec, comme d'autres experts juridiques, convient du fait non pas qu'elle est peut-être inconstitutionnelle, mais qu'elle est inconstitutionnelle.

I have serious concerns that this might happen in the context of a year-long mandatory detention; namely, no one would keep track of what steps were being taken to assess and determine admissibility or identity.
Je suis très préoccupée par la possibilité que cela se produise s'il y avait une détention obligatoire de un an, c'est-à-dire que personne ne fasse le suivi des mesures prises pour déterminer l'admissibilité ou l'identité.

It's my position that the year-long mandatory detention is disproportionate to the government's stated objective of addressing concerns about its admissibility and identity.
Je suis d'avis que la détention obligatoire de un an est exagérée par rapport à l'objectif déclaré du gouvernement, c'est-à-dire de régler les problèmes d'admissibilité et d'identité.

First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.
Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.

In view of the importance of such equipment for maritime safety and in parallel with the efforts being made on this subject within the IMO, it should be made mandatory after a period of up to five years after the entry into force of this Directive for cargo ships built before 1 July 2002 calling at Community ports and, when compulsory, its absence or failure should warrant detention.
Compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires après une période allant jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté et, lorsqu'ils seront obligatoires, l'absence ou le défaut de fonctionnement de ces équipements devrait justifier l'immobilisation du navire.

I think that a one-year minimum mandatory sentence, for example, for online luring will get people's attention.
Je pense qu'une peine minimale obligatoire d'un an, par exemple, pour l'acte qui consiste à leurrer des enfants en ligne attirera l'attention des gens.