Vertaling van "warrants issued against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

issue against specie | issue for cash
émission contre espèces

pay warrant issued
sommes créditées aux agents payeurs

pay warrant issued
somme créditée aux agents payeurs

warrant issued under the section
mandat décerné en vertu de l'article

equity warrant issue
émission d'actions à bons de souscription, à warrant

CEC warrant issue center
centre d'émission des mandats du CEC

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to provision 11, counsel has little means to challenge the judicial investigation warrant issued against his client especially since this is a matter of national security.
Selon la disposition 11, l'avocat a peu de moyens pour contester le mandat d'investigation judiciaire déposé contre son client surtout parce qu'on est en matière de sécurité nationale.

That does not mean that that Member State must necessarily refuse to execute a European arrest warrant issued against a person resident or staying in its territory.
Ce constat n’implique pas que cet État doit nécessairement refuser d’exécuter un mandat émis à l’encontre de toute personne résidant ou demeurant sur son territoire.

For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.
À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

– having regard to the International Criminal Court (ICC) arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Omar Al‑Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;
2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme au Cambodge;

In assessing passenger lists, it is conceivable that certain passengers may be found to have outstanding arrest warrants issued against them by a judge.
En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge.

Mrs. Bev Desjarlais: So I'm clear on what you're indicating, I'm a passenger on a plane, and somebody sitting beside me has a warrant issued against him.
Mme Bev Desjarlais: Je veux être sûre d'avoir bien compris. Supposons que je sois passagère sur un vol et que la personne assise à côté de moi fait l'objet d'un mandat d'arrestation.