In addition, the Commission has decided to refer the following Member States to the Court of Justice for failing to implement water legislation: Ireland (groundwater), France (drinking water, Brittany), Spain (urban waste water, bathing water, and shellfish water, Galicia) and Greece (urban waste water treatment near Athens).
Par ailleurs, la Commission a décidé de citer les États membres suivants devant la Cour de justice, pour ne pas avoir mis en œuvre la législation sur l'eau: l'Irlande (eaux souterraines), la France (eau potable, Bretagne), l'Espagne (eaux urbaines résiduaires, eaux de baignade et eaux conchylicoles, Galice) et la Grèce (traitement des eaux urbaines résiduaires près d'Athènes).