Vertaling van "watered-down proposal since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to water down a proposal
dénaturer une proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.
Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.

In June, at the UN conference, the EU successfully opposed attempts to water down the agreement reached in Beijing.Indeed some significant advances were made, and the Outcome Document [25] incorporates a number of the EU's proposals.
En juin 2000, lors d'une conférence des Nations unies, l'Union européenne a fait échec aux tentatives d'édulcorer l'accord conclu à Pékin. De fait, des progrès appréciables ont été réalisés, et les conclusions [25] reprennent plusieurs propositions de l'Union européenne.

To this end it proposed several measures, including amendment of the IPPC Directive and the Pesticides Directive (which have since been replaced by the Industrial Emissions Directive and the Plant Protection Products Regulation), enhanced implementation and enforcement of legislation via a system of information exchange, the introduction of procedures for Member States to provide useful information for decision-making, and improved access to information via a water information system (WISE).
À cette fin, elle proposait notamment de modifier la directive IPPC et celle sur les pesticides(qui ont depuis été remplacées par la directive sur les émissions industrielles et le règlement sur les produits phytosanitaires), d’améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation via un système d’échange d’informations, de mettre en place des procédures permettant aux États membres de fournir des informations utiles à l’élaboration des décisions, ainsi que d’améliorer l’accès à l’information grâce à un système d’information sur l’eau (WISE).

The EDPS is concerned that if the Proposal could be deemed to take precedent over the application of the general data protection framework contained in Regulation (EC) No 45/2001, this would entail an unacceptable watering down of the data protection standards in the context of OLAF investigations.
Il est préoccupé par le fait que, si la proposition pouvait être interprétée comme l'emportant sur le cadre général de protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001, il en résulterait un affaiblissement inacceptable des normes de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

Since the objective of this Directive, namely that of achieving of good surface water chemical status by laying down EQS for priority substances and certain other pollutants, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of maintaining the same level of protection of surface water throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'obtention d'un bon état chimique des eaux de surface en établissant des NQE pour les substances prioritaires et certains autres polluants, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité de garantir le même niveau de protection des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

The application of the proposed Regulation as a lex specialis of Directive 95/46/EC (and similarly, of the proposed Decision as a lex specialis of the Convention 108) should never lead to a watering down of the level of data protection ensured under the Directive or Convention.
L'application de la proposition de règlement en tant que lex specialis de la directive 95/46/CE (et, de même, celle de la proposition de décision en tant que lex specialis de la convention 108) ne devrait jamais conduire à une diminution du niveau de protection des données garanti au titre de la directive ou de la convention.

The new proposals cannot lead to a watering down of the existing scope of the common supervision.
Les nouvelles propositions ne peuvent pas conduire à une diminution du champ d'application actuel du contrôle commun.

This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.
Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.