Traduction de «waterhouse findings produce an additional $560 million » (Anglais → Français) :

Such a targeted tax cut would, according to the Price Waterhouse findings, produce an additional $560 million in donations to Canadian charities.
Une telle réduction ciblée d'impôt, selon Price Waterhouse, produit 560 millions de dollars de plus en matière de dons versés aux oeuvres de charité canadiennes.

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.
Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.

45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by EUR 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the DB of the Commission;
45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the European Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the draft budget of the Commission;
45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission européenne pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;