The Advocate General is therefore of the opinion that a measure fixing a scale of lawyers’ fees for out-of-court services is compatible with Community competition law provided that it has been subject to effective supervision by the State and the power of the court to derogate from that scale, where it rules on a dispute relating to the amount of fees, is interpreted in accordance with Community law in a way that limits its anti-competitive effect.
L'Avocat général est donc d'avis qu'une réglementation qui fixe un tarif professionnel pour les honoraires des avocats pour les services extrajudiciaires est compatible avec le droit communautaire de la concurrence à condition qu'elle ait été soumise à une supervision effective par l’État et que le pouvoir du juge d'y déroger, lorsqu'il tranche un litige relatif au montant des honoraires, soit interprété en conformité avec le droit communautaire de façon à limiter son effet anticoncurrentiel.