Apart from the fact that you should have been consulted and not simply written to, which we can all accept and it will take us time to try to improve that situation, if both the Constitution's ``for greater certainty'' clause, with section 35, and 429 were included in this bill, that would go quite a long way toward answering your specific difficulties with it. Is that correct?
Hormis le fait que vous auriez dû être consulté et qu'on n'aurait pas dû se contenter de vous écrire, ce que nous comprenons tous et qu'il faudra un certain temps pour corriger, l'inclusion de la disposition «il est entendu» de la Constitution faisant référence à l'article 35 et de l'article 429 dans le projet de loi ferait beaucoup pour répondre aux difficultés précises que vous avez soulevées en rapport avec le texte, n'est-ce pas?