Vertaling van "way trade defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countertrade [ three-way trade ]
échange compensé [ opération triangulaire ]

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

bilateral trade [ two-way trade ]
échanges bilatéraux [ commerce bilatéral ]

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Expanding Trade and Economic Relations Among Countries Having Different Economic and Social Systems
Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les moyens d'étendre les relations commerciales et économiques entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

Canadian Defence Beyond 2010 - The Way Ahead
La défense du Canada au-delà de 2010 - Perspectives

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overhaul covers a broad range of aspects relating to the way the Commission carries out trade defence investigations for the benefit of EU producers and other businesses, including importers and downstream industries that depend on imports.
La révision porte sur un large éventail d'aspects relatifs aux modalités des enquêtes réalisées par la Commission en matière de défense commerciale dans l'intérêt des producteurs et d'autres entreprises de l'Union, dont les importateurs et les industries en aval dont l'activité est tributaire des importations.

from the first half of 2016 onwards, provide more transparency to interested parties in trade defence cases, for example by giving them access to more documents and in an easier way through a dedicated web platform.
offrira, dès le premier semestre 2016, plus de transparence aux parties concernées dans le cas de procédures de défense commerciale, par exemple en mettant à leur disposition davantage de documents et en leur facilitant l’accès à ces derniers via une plateforme web spécifique.

We will support EU businesses if third countries use trade defence instruments in an unfair way, including, where appropriate, by raising these issues in the WTO.
Nous soutiendrons les entreprises de l’UE si des pays tiers recourent à des instruments de protection commerciale de façon déloyale, y compris, le cas échéant, en saisissant l’OMC.

43. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to fight unfair competition from third countries, using the appropriate measures at its disposal, such as the trade defence instruments or if necessary the WTO dispute settlement mechanism, in a proportionate, rapid and effective way; calls on the Commission to combat unfair protectionist practices by third countries ensuring market access for European companies as well as access to raw materials;
43. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, rapide et efficace; invite la Commission à lutter contre les pratiques protectionnistes déloyales mises en place par des pays tiers afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés et aux matières premières;

2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;
2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;

49. Invites the Commission to consider whether it would be appropriate to evaluate the rules on trade defence measures, such as the rules on anti-dumping or subsidies, within the aegis of WTO, with a view to taking into account, in some way, the failure to comply with global, social and environmental agreements or international covenants as forms of dumping or undue subsidy;
49. invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions, dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mondiaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes de dumping ou de subventionnement abusif;

Because these interests overall are those in which trade defence is rooted, that is good reason to assess the way we work and the way those rules operate.
Vu que la défense commerciale a pour origine ces intérêts en général, c’est une bonne raison pour évaluer notre façon de travailler et le fonctionnement de ces règles.

The last review of our trade defence instruments was in 1996, and a lot has changed in the ways EU companies operate and as regards the role of global supply chains in our economy.
La dernière révision de nos instruments de défense commerciale a eu lieu en 1996, et beaucoup de choses ont changé dans la façon dont les sociétés de l’UE fonctionnent et en ce qui concerne le rôle des chaînes d’approvisionnement mondiales dans notre économie.

Stakeholders have raised a number of possible ways that the European Commission could nevertheless improve the transparency of trade defence investigations.
Les parties prenantes ont mis en avant un certain nombre de moyens susceptibles de permettre à la Commission européenne de néanmoins améliorer la transparence des enquêtes en matière de défense commerciale.

Question 5: Do we need to review the way that consumer interests are taken into account in trade defence investigations?
Question 5 : Devons-nous revoir la façon dont les intérêts des consommateurs sont mieux pris en compte dans les enquêtes en matière de défense commerciale?