However, other specific exclusions, namely those of government to government sales and of contract awards governed by international rules, might be interpreted in a way undermining the correct use of the Directive.
D’autres exclusions spécifiques, à savoir les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les passations de marchés régies par des règles internationales, pourraient toutefois être interprétées d’une manière nuisant à l’application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur.