Concerning more recent instruments, the transposition progress is disappointing: seven Member States have not yet fulfilled their transposition obligation concerning the Directive on assistance in cases on transit for the purposes of removal by air, a number of which were referred to the Court.
En ce qui concerne les instruments les plus récents, la progression de la transposition est décevante: sept États membres n'ont pas encore satisfait à leur obligation de transposition de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la Cour ayant été saisie de certains cas.