N. whereas existing international law provides no basis for demanding compensation from users of such weapons and weapons systems for individual civilians and their families affected by conflict and, in particular, by the impact of certain weapons and weapons systems,
N. considérant que la législation internationale actuelle ne permet pas de réclamer aux utilisateurs de ces armes et systèmes d'armes un dédommagement en faveur des civils et de leurs familles victimes de conflits et, notamment, de l'effet de certaines armes et systèmes d'armes,