J. whereas the draft text of Protocol VI whic
h will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on C
ertain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions,
contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferre
...[+++]d for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less; J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit un
e longue période de transition, soit une période de respect différé de p
...[+++]lus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %; 
