The Spencer ruling applies the Personal Information Protection and Electronic Documents Act with respect to subparagraph 7(3) (c.1) (ii), which simply says that when the police request personal information, such as an IP address or web and search history, from a company as part of an investigation, a search warrant is necessary because that is sensitive, private information that a reasonable person has a right to expect will be kept private.
C'est l'arrêt Spencer qui applique la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le sous-alinéa 7(3)c.1) (ii), qui indique simplement que, lorsque la police demande une information dans le cadre d'une enquête sur une entreprise qui a des renseignements personnels de la nature d'une adresse IP et d'un historique de sites web ou de navigation, un mandat de perquisition doit être fourni, parce que c'est une information sensible, privée, dont une personne raisonnable est en droit de s'attendre à ce qu'elle soit protégée.