For example, a small-scale bakery opening a webshop can examine whether the compliance with the accessibility requirements of the Directive would impose a disproportionate burden and can on the basis of its own assessment decide not to apply these, without having to notify the relevant market surveillance authorities.
À titre d'exemple, une petite boulangerie souhaitant se lancer dans la vente en ligne pourra examiner si le fait de se conformer aux exigences de la directive en matière d'accessibilité risque de lui imposer une charge disproportionnée, et décider, sur la base de sa propre évaluation, de ne pas les appliquer, sans avoir à en informer les autorités de surveillance du marché compétentes.
