The CRA infringes Article 8a(2a) where , in a given calendar year it accessed the information on more than 10 structured finance instruments on a website or websites provided pursuant to Article 8a(2) but failed to issue credit ratings for at least 10 % of the structured finance instruments for which it accessed such information .
L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, , lorsque, au cours d’une année calendaire donnée, elle a accédé à des informations pour plus de dix instruments financiers structurés sur un ou des sites web fournis en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 2, mais a omis de fournir, , des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a accédé à ces informations