Vertaling van "weekly measurement granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

weekly grant limit
limite hebdomadaire de subvention

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Weekly Index of Goods Subject to Special Import Measures
Index hebdomadaire des marchandises assujetties aux mesures spéciales d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have seen all the subsidies that governments grant. Three weeks ago, I attended a conference where both a UN and a European negotiator clearly stated they had no intention at all of mitigating the current protectionist measures.
Il y a trois semaines, j'ai assisté à une conférence où il y avait un négociateur des États-Unis et un de l'Europe qui ont dit clairement qu'ils n'avaient pas l'intention, mais pas du tout, de réduire les mesures protectionnistes actuelles.

In the debate yesterday, which I, for my sins, launched, I was following up in large measure on remarks I had made a few days or weeks ago in the Senate where one of the things that I was expressing concern about was the very broad and non-detailed, in terms of substance, orders of reference that committees have traditionally sought and been granted by the Senate.
Hier, au cours du débat que j'ai moi-même lancé, à mon grand regret, je suis surtout revenue sur des observations que j'avais faites quelques jours ou quelques semaines auparavant au Sénat. J'avais alors exprimé des préoccupations au sujet du contenu très général et non détaillé des ordres de renvoi, qui sont traditionnellement proposés par les comités et approuvés par le Sénat.

Mr. Speaker, the budget has some exciting measures for students: student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certificate exams; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students; increasing the family income threshold for part-time Canada student loan and Canada student grant recipients; and bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds used for full-time students.
Monsieur le Président, le budget prévoit des mesures intéressantes pour les étudiants: l'annulation du prêt étudiant des médecins et des infirmières qui travaillent dans une région rurale ou éloignée; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux étudiants qui passent un examen d'accréditation; une mesure qui doublera le montant du revenu en cours d’études qui sera exonéré, le faisant passer de 50 $ à 100 $ par semaine, ce qui profitera à plus de 100 000 étudiants; la hausse du plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes, de manière à le faire correspondre à celui qui s’applique aux étudiants à temps plein.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that workers whose life partner has recently given birth are entitled to a continuous period of non-transferable paid paternity leave of at least two weeks, granted on an equivalent basis – except with regard to its duration – to maternity leave, to be taken after the confinement of the worker's spouse or partner during the period of the maternity leave.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs ou travailleuses dont la conjointe ou la partenaire vient d'accoucher aient droit à un congé de paternité rémunéré et non cessible d'au moins deux semaines continues, octroyé selon des modalités équivalentes à celles du congé de maternité, sauf en ce qui concerne la durée, à prendre après l'accouchement de leur conjointe ou partenaire durant le congé de maternité.

1. The Member States shall take the necessary measures to ensure that female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 may, in accordance with national law, be granted a sufficient maternity allowance enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood for at least 14 weeks.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.

1. The Member States shall take the necessary measures to ensure that female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 may, in accordance with national law, be granted an adequate maternity allowance enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood for at least 14 weeks.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.

Some might say that those five weeks have already been granted in the last budget, but I should point out that this is a temporary measure designed to get out of the current crisis.
On me dira que ces cinq semaines ont déjà été accordées dans le dernier budget, mais je rappellerai qu'il s'agit d'une mesure temporaire afin de sortir de la crise.

If the original proposals had gone through, industry across the EU would have been decimated and workers thrown out of work – particularly in the construction industry, cement industry, mining and quite a lot of engineering industry – so thank goodness we have returned to some sort of sensible solution and moved back to the Council position where hearing protection can be taken into account when measuring decibel levels. I am glad we have moved back to the weekly measurement granted by Member States if they so deem necessary.
Si les propositions initiales avaient été approuvées, l'industrie de toute l'UE aurait été décimée et les travailleurs auraient perdu leur emploi - en particulier dans le secteur de la construction, l'industrie du ciment, l'industrie minière et une grande partie du secteur de l'ingénierie. Dieu merci, nous sommes maintenant revenus à une solution plus raisonnable et à la position du Conseil, qui permet de tenir compte de la protection auditive lors de la mesure des niveaux de décibels.

In a statement attached to the minutes, the point would be made that it is up to each Member State to decide whether and how Sundays would be made part of the weekly rest period. b) Derogations from the Directive's provisions Whereas the April compromise made provision for derogations (provided, in certain cases, that equivalent protection was granted to the workers concerned) from the Directive's provisions in respect of the daily rest period, the break time, the weekly rest period, the maximum weekly working time and night work, the Presidency is now suggesting reducing the scope for derogating from the maximum weekly working time to one case only, i.e. where the length of working time is not measured and/or predetermined, or can be determined by workers themselves (Article 17 (1)). c) Reference period The Member States could, as regards the application of certain provisions of the Directive, provide for reference periods.
Dans une déclaration au procès-verbal, il serait précisé qu'il appartient à chaque Etat membre de décider si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. b) Dérogations aux dispositions de la directive Alors que le compromis d'avril prévoyait la possibilité de dérogation (à condition, pour certains cas, qu'une protection équivalente soit accordée aux travailleurs concernés) aux dispositions de la directive relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail et au travail de nuit, la Présidence suggère à présent de réduire la possibilité de dérogation pour la durée maximale hebdomadaire de travail, au seul cas où la durée du temps de travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée, ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes (art. 17 o1). c) Période de référence Les Etats membres pourraient prévoir, pour l'application de certaines dispositions de la directive, des périodes de référence.