Vertaling van "welcomes the judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]
Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada [ Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ]
Commissariat à la magistrature fédérale Canada [ Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ]

judicial recount of the votes [ judicial recount | recount by judge | recount of the votes | recount ]
dépouillement judiciaire [ dépouillement judiciaire du scrutin | nouveau dépouillement | recomptage | recomptage judiciaire ]

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]
coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.
À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvements to the management of border checks adopted in cooperation with Morocco for the period 2002-04, with a budget of EUR40 million.
Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigration illégale par le soutien à l'amélioration de la gestion des contrôles aux frontières adopté dans le cadre de la coopération avec le Maroc pour la période 2002-2004, doté d'un budget de 40 MEUR.

Senator Nolin: It is not often that we have the pleasure of welcoming the president of a quasi-judicial tribunal to the committee.
Le sénateur Nolin: Il est assez rare que nous ayons le plaisir d'avoir un président d'un tribunal quasi judiciaire devant nous.

Mr. Speaker, we on this side of the House certainly welcome the judicial inquiry on the Fraser River sockeye and we are committed to cooperating fully with the proceedings.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous réjouissons vraiment qu'une enquête judiciaire soit lancée sur le saumon du Fraser et nous entendons y coopérer pleinement.

1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.
1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.

Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ , which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.
Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» , qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

I'd like to welcome the Judicial Compensation and Benefits Commission representatives: Mr. McLennan, Mr. Cherniak, and Ms. Chambers.
Je souhaite la bienvenue aux représentants de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, M. McLennan, M. Cherniak et Mme Chambers.

As the Senate prepares to consider the bill, it is time to celebrate a piece of legislation that reaches out to gay and lesbian couples and tells them, welcome to the club, not just a judicial welcome but a parliamentary welcome.
Alors que le Sénat s'apprête à se pencher sur le projet de loi, le moment est venu de célébrer une mesure législative qui réserve un accueil chaleureux aux couples homosexuels. C'est plus qu'un accueil judiciaire, c'est un accueil parlementaire.

In a country that welcomes a lot of people—on October 1 every year, Canada announces its immigration plans and last year the figure was 248,000—it is very important to ensure that the most judicious measures are taken but not measures that infringe on human rights.
Dans un pays où on accueille beaucoup de gens — le Canada, le 1 octobre de chaque année, fait connaître ses plans d'immigration: 248 000 pour l'an passé —, il est extrêmement important de s'assurer que les mesures les plus judicieuses, mais non attentatoires aux droits de la personne, soient mises en place.