18. Emphasizes the importance of a harmonised approach to exceptions and limitations in the field of copyright, as well as harmonised statutory exceptions to trademarks and patents, often for the benefit of researchers and developers, to facilitate the development, deployment and consumer uptake of new, innovative services and ensure the legal certainty for researching teams, innovators, artists and users required for a prospering European digital environment to emerge;
18. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées aux marques déposées et aux brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, afin de faciliter le développement et la diffusion de services innovateurs et leur adoption par les consommateurs et afin de créer, pour les équipes de chercheurs, pour les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;