Regarding the Commission's management of the devolution process, the Court has found that in general Delegations have been reasonably well prepared to operate under devolved management, but that the preparation of the headquarters' (HQ) services has been less well planned, lacking both analysis and consultation.
S'agissant de la gestion des opérations de déconcentration par la Commission, la Cour a estimé que d'une manière générale, les Délégations ont été suffisamment préparées pour fonctionner dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée, mais qu'au niveau du Siège, les services l'ont été moins bien, faute d'analyse et de consultation.