Vertaling van "well thought-out bill " (Engels → Frans) :

Can we say instead that it is the government that is frivolous because it did not present a well thought out bill in the House, a bill that respects the rules and the will of the people?
Est-ce que la frivolité ne réside pas dans le fait que le gouvernement n'a pas été capable de «maturer» suffisamment, de mûrir la question suffisamment pour déposer à la Chambre un projet de loi qui se respecte, qui est respectueux des règles et des volontés des citoyens et citoyennes?

I would also like to address another point that my colleague raised: the fact that this chamber, which is made up of people elected by Canadians, is supposed to carefully study legislation and pass well thought-out bills.
J'aimerais aussi aborder un autre point que ma collègue a soulevé, soit le fait que cette Chambre, constituée de personnes élues par la population canadienne, est censée étudier les lois en profondeur et adopter des lois bien élaborées.

I think one of the things I am most proud of is that my hon. friend from Jeanne-Le Ber has taken the time to craft a well-thought-out bill that has been costed.
Ce dont je suis très fier, c'est notamment que mon estimé collègue de Jeanne-Le Ber ait pris le temps de concevoir un bon projet de loi dont il a calculé le coût.

A well thought-out strategy can provide an overall reference framework and could be considered a stability-boosting exercise, which is always a prerequisite for attracting private sector investment within and from outside the region.
Une stratégie bien conçue est à même d'offrir un cadre de référence général et peut être considérée comme une initiative visant à renforcer la stabilité, condition préalable pour attirer les investissements du secteur privé et d'autres régions.

The destruction of species of no great commercial interest and amendment of the authorisation process for others seem well thought out.
La destruction des espèces sans grand intérêt commercial et la modification des processus des autres paraissent bien pensées.

Bill C-429 is a well-thought-out bill in which the Bloc Québécois has backed up talk with action.
Le projet de loi C-429 est un projet de loi réfléchi pour lequel le Bloc québécois a joint le geste à la parole.

This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .
La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

It was a well thought out bill.
C'était un projet de loi bien pensé.

Preparation is an essential element of any mobility project and needs to be well thought-out in order for the mobility period to be a success.
Une bonne préparation est essentielle à la réussite de tout projet de mobilité.