Vertaling van "well-enforced rules facilitating " (Engels → Frans) :

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

- Rules facilitating the transition from SAPARD to the programming instruments available to the Member States. These rules define when the new Member States must stop contracting under SAPARD as well as the way to deal with projects contracted under SAPARD but for which funding was not sufficient.
- les règles destinées à faciliter le passage de SAPARD aux instruments de programmation mis à la disposition des États membres, qui définissent le moment où les nouveaux États membres doivent cesser de conclure des contrats au titre de SAPARD ainsi que la manière de procéder vis-à-vis des projets lancés au titre de SAPARD mais dont le financement est insuffisant,

The Commission has also tabled new data protection rules for the EU institutions and set out a strategic approach to the issue of international transfers of personal data, improving law enforcement cooperation, facilitating trade and developing high personal data protection standards globally.
La Commission a également proposé de nouvelles règles sur la protection des données pour les institutions de l'UE et défini une approche stratégique de la question des transferts interntionaux de données à caractère personnel, améliorant la coopération pour l'application de la législation, facilitant le commerce et élaborant des normes élevées de protection des données à caractère personnel au niveau planétaire.

Clear, fair and enforceable rules are essential to facilitate labour mobility.
Des règles claires, équitables et dont le respect peut être facilement vérifié sont indispensables pour favoriser la mobilité des travailleurs.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.
Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

The establishment of a European list of ship recycling facilities fulfilling the requirements set out in this Regulation would contribute to that objective as well as to better enforcement by facilitating the flag states´ control of ships going for recycling.
L'établissement d'une liste européenne des installations de recyclage des navires répondant aux exigences définies dans le présent règlement contribuerait à cet objectif et garantirait une meilleure application en facilitant le contrôle par les États du pavillon des navires envoyés au recyclage.

The establishment of a European list of ship recycling facilities fulfilling the requirements set out in this Regulation should contribute to that objective as well as to better enforcement by facilitating the flag states' control of ships going for recycling.
L'établissement d'une liste européenne des installations de recyclage des navires répondant aux exigences définies dans le présent règlement devrait contribuer à cet objectif et garantirait une meilleure application en facilitant le contrôle par les États du pavillon des navires envoyés au recyclage.

7. Stresses that good intelligence is crucial to combat terrorism and that the EU is uniquely well placed to facilitate intelligence sharing between Member States; points out accordingly that human intelligence, on top of all technical means available, remains indispensable in tackling terrorist networks and for the timely prevention of attacks; welcomes the work of SitCen in providing strategic analysis and encourages further intelligence sharing at the EU level between Member States and key third countries; encourages closer cooperation by Europol and Eurojust with non-EU law enforcement agencies, in order to ensure early warning;
7. souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres; fait observer, par conséquence, que l'intelligence humaine, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats; se félicite du travail accompli par le SitCen, qui fournit des analyses stratégiques, et incite à aller plus avant sur la voie du partage de renseignements au niveau européen entre les États membres et des pays tiers clés; encourage une coopération plus étroite d'Europol et d'Eurojust avec les autorités de pays tiers chargées de veiller au respect de la loi afin de disposer d'un moyen d'alerte avancée;

I welcome this report because it calls for the conclusion of a comprehensive, ambitious and balanced Free Trade Agreement (FTA) between the EU and India which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, including provisions on regulatory transparency in areas relevant to mutual trade and investment, as well as conformity standards and assessment, SPS, IPR including enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competitions, as well as trade and development and the human rights clause as an essential element of the FTA.
Je salue ce rapport parce qu’il appelle à la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) de portée générale, ambitieux et équilibré entre l’UE et l’Inde. Cet accord, qui facilitera l’accès au marché des marchandises et des services, porte sur la quasi totalité des échanges et comportera des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l’exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l’homme, qui constituent un élément essentiel de l’ALE.

7. Calls for the conclusion of a comprehensive FTA which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, and contain provisions on regulatory transparency in areas relevant to mutual trade and investment, including standards and conformity assessment, SPS, IPR, enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competition, as well as trade and development and human rights clauses as an essential element of that FTA;
7. appelle à la conclusion d'un ALE complet qui facilitera l'accès au marché des marchandises et des services, couvrant dans une large mesure tous les échanges, et qui comprendra, en tant que composante essentielle de cet ALE, des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines en rapport avec les échanges mutuels et les investissements, y compris les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures SPS, les DPI, la mise en œuvre, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, les échanges et la concurrence, le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme ;