Vertaling van "well-functioning adr entities " (Engels → Frans) :

Member States could also fulfil this obligation by building on existing well-functioning ADR entities and adjusting their scope of application, complying with the provisions of this Directive if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.
Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en se servant des organes de REL opérationnels existants, en ajustant leur champ d'application dans le respect des dispositions de la présente directive le cas échéant, ou en prévoyant la création de nouveaux organes de REL.

(19) A well-functioning ADR entity should resolve online and offline dispute proceedings expeditiously, within a timeframe of 90 calendar days starting on the date of receipt by the ADR entity of the complete complaint file and ending on the date on which a decision is taken.
(19) Un organe de REL opérationnel devrait régler les litiges en ligne et hors ligne de manière rapide, dans un délai de 90 jours civils débutant à la date de réception du dossier complet de réclamation par l'organe de REL et se terminant à la date où une décision est arrêtée.

As such, your rapporteur proposes that well functioning ADR entities should be expected to have normally resolved disputes within 90 days from the time they officially open proceedings.
Votre rapporteur propose, dès lors, que les organes de REL qui fonctionnent correctement soient tenus de résoudre normalement un litige dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture officielle de la procédure.

(5a) Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a well-functioning ADR system and a properly integrated online dispute resolution framework for online contractual disputes are necessary in order to achieve the Single Market Act's aim of boosting citizens' confidence in the internal market.
(5 bis) Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL opérationnel et un cadre bien intégré en ligne de règlement des litiges contractuels en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique qui consiste à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

Well-functioning ADR procedures across the EU will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the Single Market. This will help them save money that they can invest in a better way.
La mise en place de procédures de REL efficaces dans l’Union incitera les consommateurs à tenter de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés lors de leurs achats de produits et services dans le marché unique, ce qui leur permettra d’économiser de l’argent qu’ils pourront investir plus utilement.

Well-functioning ADR across the EU will boost consumer confidence to seize the opportunities that the Single Market offers them in terms of choice and better prices. This also includes buying online from other EU countries.
Des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges efficaces dans l’ensemble de l’Union donneront au consommateur la confiance nécessaire pour profiter du vaste choix et des prix compétitifs qu’offre le marché unique, et notamment de la possibilité d’acheter en ligne dans d’autres États membres.

Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".
Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".

It is estimated that if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for their disputes they could save around €22.5 billion a year, corresponding to 0.19% of EU GDP.
On estime que, si les consommateurs de l’Union pouvaient s’appuyer sur un système de REL transparent et efficace, ils économiseraient quelque 22,5 milliards d’euros par an, soit 0,19 % du PIB de l’Union.

(g) detailed information about the business functions and business operations of the member institution and of its subsidiaries, affiliates and group entities, as well as the manner and extent to which those functions and operations are performed by the entities for each other or, if applicable, performed for those entities by external service providers;
g) des renseignements détaillés sur ses activités commerciales et les fonctions relatives à ses opérations et celles de ses filiales, de ses groupes et des entités du groupe, sur la manière dont elles sont accomplies par une entité pour une autre ou, s’il y a lieu, par les fournisseurs de services externes pour les entités ainsi que sur la mesure dans laquelle ces activités et fonctions sont accomplies;

According to estimates, if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for all their disputes they could save around €22.5 billion, corresponding to 0.19% of EU GDP.
Selon les estimations, des organes extrajudiciaires efficaces et transparents pour tous les litiges pourraient faire économiser aux consommateurs quelque 22,5 milliards d’euros, soit 0,19 % du PIB de l’Union.